Note aux plagieurs: Ces CGV ont été réalisées par une avocate et personnalisées en fonction de mes services et de mon fonctionnement uniquement. Si vous souhaitez des CGV contactez LEGAL SPOT AVOCAT  mais ne copiez pas les miennes vous n’y gagnerez rien et si illégal, vous vous exposez à une amende qui vous coûte 10 fois le prix de CGV.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS CELINE BIEN ETRE ANIMAL

 

ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part l’Entrepreneur individuel (EI) Céline DE VRY domicilié au 3430 route d’orange 84100 Uchaux (ci-après “ CELINE BIEN ETRE ANIMAL”), immatriculée sous le numéro SIRET 843 043 209, éditeur du Site CELINE BIEN ETRE ANIMAL accessible à l’URL https://celinebienetreanimal.com/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») Et D’autre part toute personne physique majeure agissant pour ses besoins privés (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant bénéficier des prestations de services (« Service(s) ») ou commander des biens matériels ou immatériels (« Produit(s) ») proposés à la vente par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Les Produits sont exclusivement livrés à ce jour vers une adresse située en France métropolitaine, Belgique et Suisse.

Les Services réalisés en présentiel sont fournis à domicile dans un rayon de 150 km de la domiciliation de CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Les Services réalisés à distance peuvent être fournis quel que soit le pays de domiciliation du Client, étant précisé que les échanges entre les Parties se font uniquement en langue française (aucune traduction ne saurait être réalisée). Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et doté de la capacité juridique à contracter.

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

CELINE BIEN ETRE ANIMAL propose des Produits et des Services de bien-être physique, mental et émotionnel personnalisés pour les animaux de compagnie (ci-après « Animal »). Des Services sont ainsi fournis à distance, comme la communication animale, bilan et séance énergétique ainsi que la confection de Produits, tels la création d’amulette personnalisée pour animaux.

Le Client déclare être l’unique propriétaire de l’Animal objet des présents Services OU avoir l’autorisation écrite et préalable du copropriétaire de l’Animal avant toute passation de Commande.

Les Services proposés sont uniquement liés au bien-être des animaux et ne sauraient s’apparenter à des conseils médicaux. Ils ne remplacent en aucun cas l’avis ou la consultation d’un vétérinaire ou tout autre professionnel de santé animale. Aucun diagnostic n’est posé, aucune prescription ou délivrance de médicaments ne sont réalisés. CELINE BIEN ETRE ANIMAL n’est pas un professionnel de santé.

Les Clients peuvent également acheter des Produits proposés sur le Site, parmi lesquels notamment des E-books (« E-book(s) »), des amulettes personnalisées pour les animaux ou tout autre bien meuble proposé sur le Site (ci-après indistinctement « Produit(s) »).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute utilisation des Services de CELINE BIEN ETRE ANIMAL est soumise aux présentes Conditions générales.

Avant toute passation de Commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les termes de la lettre à l’attention des Clients.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que toute mise à jour des présentes entre en vigueur dès publication de la version mise à jour sur le Site.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL peut être joint par téléphone au 07.80.98.73.31 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés et chômés), par email à celine@celinebienetreanimal.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Madame Céline DE VRY (CELINE BIEN ETRE ANIMAL), 3430 route d’orange 84100 Uchaux (France).

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Animal » : désigne l’animal de compagnie du Client, il est précisé que les Produits et Services fournis par CELINE BIEN ETRE ANIMAL sont destinés à toutes espèces d’animaux, sauf indication contraire de CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

« Client » : désigne tout Client visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.

« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit ou de Services par le Client auprès de CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Service(s) » ou « Produit(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes. La nature et le descriptif des Services et produits sont précisés sur le Site.

ARTICLE 2. MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

1/ ETAPE 1 : DEMANDE D ‘INSCRIPTION

Toute Commande de Produit ou de Service s’effectue comme suit :

– le Client contacte CELINE BIEN ETRE ANIMAL par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site ;

– le Client complète le formulaire et précise le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) auxquels il souhaite souscrire.

– Pour ce qui concerne les Services, les places dédiées à la fourniture du Service étant limitées chaque mois, CELINE BIEN ETRE ANIMAL propose au Client des sessions d’inscription organisées comme suit. Le Client a la possibilité d’adresser une demande de réservation d’un créneau dédié à la fourniture du Service (pour le mois à venir). Lorsque la session d’inscription mensuelle est clôturée ou complète, le Client doit attendre la prochaine ouverture de la session d’inscription (les dates sont communiquées sur le Site).

– Pour ce qui concerne une commande de Produits, ceux-ci étant personnalisés (ex : amulette pour Animal), le Client complète les informations requises nécessaires à la confection de son Produit ;

– Le Client précise enfin son mode de règlement (à ce jour : chèque, virement bancaire ou règlement via Paypal).

– Envoi du formulaire d’inscription.

Les formulaires envoyés en dehors des périodes d’ouverture de sessions d’inscription ne sont pas pris en compte.

2/ ETAPE 2 : CONFIRMATION

Pour ce qui concerne les Services :

Lorsque le formulaire d’inscription est intégralement complété, CELINE BIEN ETRE ANIMAL adresse au Client un email confirmant la prise en compte de l’inscription de l’Animal au Service proposé.

Il est précisé que la prise en compte de la réservation n’est pas définitive, celle-ci étant conditionnée au règlement intégral de la prestation dans les délais demandés.

Afin de valider définitivement le créneau attribué, le Client s’engage à procéder au règlement avant la réalisation du Service et dans les délais indiqués.

En l’absence de règlement, le créneau sera réattribué à toute personne sur liste d’attente, sans que le Client ne puisse solliciter une quelconque indemnité.

Lorsque le Client procède au règlement de sa Commande, il reçoit un courriel venant confirmer définitivement sa Commande et au sein duquel sont reprises les mentions exigées par la règlementation en vigueur (dont la date d’exécution de la Prestation.

Il est précisé que le délai d’exécution de la Commande de Services est de trente (30) jours au plus tard à compter de la date de règlement.

La Commande est définitive et ne peut plus être modifiée (sauf accord exceptionnel de CELINE BIEN ETRE ANIMAL).

Dans le cas où le Service est réalisé à domicile (sous réserve que le domicile ou le lieu d’exécution de la prestation soit situé dans un rayon de 150 km de la domiciliation de CELINE BIEN ETRE ANIMAL), un rendez-vous sera alors fixé suivant les disponibilités des Parties.

Afin de faciliter la prise de rendez-vous et la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à fournir en particulier les informations suivantes :

– l’adresse de son domicile, ou, le cas échéant, le lieu où sera réalisé la prestation (en présence de l’Animal) ;

– identité et coordonnées téléphoniques (nom, prénom, numéro de téléphone) ;

– le nom de l’animal ainsi que l’espèce et la race de l’animal (le Client s’engage à déclarer la catégorie de l’Animal).

– les informations sur l’état de santé de l’animal (traitements en cours, zoonoses, etc), étant précisé que l’autorisation du vétérinaire est nécessaire pour les prestations nécessitant un contact physique avec l’Animal.

A la suite des échanges entre les Parties, le Client reçoit une confirmation écrite du rendez-vous.

Le Client s’oblige à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité de CELINE BIEN ETRE ANIMAL, en particulier, lorsque l’Animal est répertorié comme étant dangereux ou lorsque celui-ci présente un comportement dangereux (ex : port obligatoire de la muselière, tenu en laisse, placé dans un chenil ou placé au sein d’une pièce distincte de CELINE BIEN ETRE ANIMAL).

De manière générale, le Client s’oblige au moment de la Commande et au plus tard deux (2) jours ouvrés avant l’intervention au domicile à informer CELINE BIEN ETRE ANIMAL de la dangerosité de l’Animal.

Pour ce qui concerne les Produits (à ce jour E-book et confection d’amulettes) :

Lorsque le formulaire d’inscription est intégralement complété, CELINE BIEN ETRE ANIMAL adresse au Client un email confirmant la prise en compte de la Commande.

Il est précisé qu’à ce stade, la Commande n’est pas validée, celle-ci étant conditionnée à son règlement intégral dans les délais demandés.

En l’absence de règlement dans les délais requis, la demande du Client est annulée, sans que le Client ne puisse solliciter une quelconque indemnité.

Lorsque le Client procède au règlement, il reçoit un courriel venant confirmer définitivement sa Commande et au sein duquel sont reprises les mentions exigées par la règlementation en vigueur (dont les délais de confection et de livraison de la Commande.

La Commande est alors définitive et ne peut plus être modifiée (sauf accord exceptionnel de CELINE BIEN ETRE ANIMAL).

3/ ANNULATION (hors exercice du droit de rétractation)

Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au paiement des sommes dues préalablement à la réalisation de la Commande ou dans le cas où CELINE BIEN ETRE ANIMAL se trouverait dans l’impossibilité de communiquer avec le Client, CELINE BIEN ETRE ANIMAL se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du Client et l’en informe par courriel.

De même, lorsque CELINE BIEN ETRE ANIMAL se trouve dans l’impossibilité de réaliser la Commande (pour une cause imputable au Client ou situation de Force majeure), elle en informe le Client par email.

En pareilles situations, la Commande est annulée, ce qui donne lieu au remboursement des sommes versées par le Client pour la Commande. Lorsque la Commande porte sur plusieurs prestations de Services et que CELINE BIEN ETRE ANIMAL se trouve dans l’impossibilité de réaliser certaines d’entre elles, la Commande est annulée pour ce qui relève des prestations de Services dont la réalisation est rendue impossible pour cause de Force majeure et, maintenue pour les autres prestations de Service.

De même, CELINE BIEN ETRE ANIMAL se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler (par la suite) une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :

–          lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ;

–          en cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal d’un Produit ou Service ;

–          En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;

–          En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes) ;

–          En cas de revente du Produit par le Client sans autorisation de CELINE BIEN ETRE ANIMAL ;

–          En cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou de produit consécutif à la survenance d’un évènement de Force majeure ;

–          En cas de manquement constaté à tout ou partie des présentes Conditions générales de vente imputable au Client.

– lorsque l’Animal a un comportement dangereux ou est présenté comme tel par le Client (en particulier pour les Services réalisés à domicile).

En pareilles hypothèses, CELINE BIEN ETRE ANIMAL informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.

Dans le cadre des prestations de Service à domicile, le Client est exceptionnellement autorisé à décaler l’intervention de CELINE BIEN ETRE ANIMAL si le créneau précédemment convenu ne peut plus être honoré. En pareille situation, le Client informe par écrit CELINE BIEN ETRE ANIMAL au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d’intervention convenue. Une nouvelle date d’intervention sera alors planifiée par les Parties. Lorsque le report est demandé dans un délai inférieur il ne saurait être accepté par CELINE BIEN ETRE ANIMAL (sauf accord exceptionnel). Dans cette hypothèse, l’acompte est définitivement perdu, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’acompte versé lors de la passation de la Commande par le Client.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Modalités de réalisation des Services

Dans le cadre des prestations de Service à domicile, CELINE BIEN ETRE ANIMAL se déplace au domicile du Client, ou, le cas échéant, au lieu convenu entre les Parties.

Le Client s’engage à être présent tout au long de l’intervention, à défaut, celle-ci sera annulée et ne pourra être reprogrammée.

A l’issue de la réalisation de la prestation (à distance ou à domicile), CELINE BIEN ETRE ANIMAL remet au Client par courriel un compte rendu écrit de la prestation.

Lorsque CELINE BIEN ETRE ANIMAL se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation en raison d’une faute imputable au Client (ex : erreur sur le lieu de rendez-vous, absence du Client au rendez-vous, impossibilité d’accéder au lieu du rendez-vous, telle que clôture fermée, accès refusé, etc.), l’intervention est annulée et est intégralement facturée au Client.

3.2. Résultats attendus

Compte tenu de la nature des Services, CELINE BIEN ETRE ANIMAL met tout en œuvre pour atteindre les objectifs annoncés lors de la Commande.

Le Client reconnait toutefois que les méthodes utilisées par CELINE BIEN ETRE ANIMAL ne sont confirmées par aucune étude scientifique.

La mesure du bien être apporté par les Services de CELINE BIEN ETRE ANIMAL est subjective et peut différer en fonction des personnes. Aussi, une fois le Service réalisé dans les conditions prévues aux présentes, toute réclamation ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement total ou partiel de la Commande.

ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.

La Commande est considérée comme validée et définitive lorsque le Client procède à son règlement dans les conditions qui suivent.

Toute Commande de Produits doit être intégralement payée au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via PayPal.

Toute Commande de Services doit être réglée comme suit :

– Pour les Prestations réalisées à distance : la Commande doit être intégralement payée au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via PayPal.

– Pour les Prestations réalisées en présentiel (ex : éducation canine (bilan, cours individuel, prévention aux risques de morsures) : Le Client verse un acompte équivalent à 30 % (trente pour cent) du prix total de la Commande au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via PayPal.

Le solde de la Commande étant payable au jour de l’exécution de la prestation (avant intervention de CELINE BIEN ETRE ANIMAL) selon les modalités suivantes : par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire via Paypal ou encore en espèces (pour les prestations de services réalisées en présentiel uniquement).

En cas d’annulation de la Prestation par le Client dans un délai inférieur à cinq (5) jours ouvrés avant la date d’intervention initialement prévue, l’acompte est définitivement perdu et il ne saurait être remboursé au Client.

Lorsque la Prestation est annulée par CELINE BIEN ETRE ANIMAL (survenance d’un évènement qualifié de Force majeure ou dangerosité de l’Animal non signalée dans les délais prévus aux présentes), l’acompte est restitué au Client. Aucune demande d’indemnisation ne saurait être réclamée par le Client en sus du remboursement de l’acompte.

Par dérogation aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance avant l’exécution de la Prestation correspondent à un acompte et ne sauraient être qualifiées d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL ne sera pas tenu de délivrer la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Lorsque le Client opte pour un règlement par chèque, la Commande devient définitive à l’encaissement effectif de la somme en compte par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Tout frais supporté par CELINE BIEN ETRE ANIMAL en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.

4.2.  Clause de réserve de propriété

CELINE BIEN ETRE ANIMAL conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

ARTICLE 5. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

5.1. Délais 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour les Services :

Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les Commandes de Produit :

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

5.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

Le Client exerce son droit de rétractation en informant CELINE BIEN ETRE ANIMAL de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CELINE BIEN ETRE ANIMAL de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal mentionné ci-dessus en adressant un email à celine@celinebienetreanimal.com.

Pour ce faire, le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à CELINE BIEN ETRE ANIMAL et ce, dans les délais légaux.

5.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le Client reconnait expressément ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation pour toute Commande de :

– Produits confectionnés suivants son besoin spécifique, tels que la confection d’amulettes ;

– E-books (contenu numérique) lorsque ce dernier a préalablement indiqué vouloir recevoir son E-book avant la fin du délai légal de rétractation et renoncé expressément à son droit de rétractation.

– Services (tous services confondus), lorsque le Client a souhaité qu’ils soient pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

5.4. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et, sous réserve que les conditions légales soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Lorsque le Client a souhaité commencer l’exécution du Service avant la fin du délai légal de rétractation mais que celui-ci n’a pas été pleinement exécuté, CELINE BIEN ETRE ANIMAL rembourse un montant correspondant au service non fourni.

Lorsque les Prestations ont été intégralement fournies avant la fin du délai légal de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit à rétractation.

ARTICLE 6.  LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

6.1. Le délai de livraison du Produit est rappelé au sein de l’email confirmant la Commande.  

Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande. 

La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse CELINE BIEN ETRE ANIMAL ne saurait être tenu responsable.

La date d’exécution du Service est rappelée également au sein de l’email confirmant la Commande.

La livraison de la Commande intervient au plus tard trente (30) jours après validation de la Commande et du paiement en résultant.

6.2. Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.

En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Suite à une livraison et dans le respect des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.

Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.

En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, CELINE BIEN ETRE ANIMAL s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.

6.3. Les Produits demeurent la propriété de CELINE BIEN ETRE ANIMAL jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.

En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 7. SECURITE ET RESPONSABILITE

7.1 Respect des conditions d’utilisation et d’entretien

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit, de son entretien et de sa conservation.

Pour ce faire, le Client s’oblige avant toute Commande à prendre connaissance des informations contenues au sein du Site (notice produit) ainsi que de tout avertissement avant utilisation. A ce titre, le Client reconnait que les amulettes lithothérapie ne sont en aucun cas destinées aux enfants, elles ne doivent par ailleurs ni être ingérées ou introduites dans le corps. Il est vivement conseillé de les tenir hors de portée des enfants et de ne pas les utiliser avec un animal sans surveillance. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la notice d’utilisation disponible sur le Site.

7.2. Contenu et objectifs des Produits et Services

IL EST RAPPELE QUE LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE ONT PRINCIPALEMENT POUR OBJECTIF D’ACCOMPAGNER LE CLIENT DANS SA RELATION AVEC SON ANIMAL ET SON BIEN-ETRE. EN D’AUTRES TERMES, ILS NE S’APPARENTENT EN AUCUN CAS A DES CONSULTATIONS DE MEDECINE VETERINAIRE ET NE REMPLACENT EN AUCUN CAS L’AVIS OU LES CONSEILS D’UN VETERINAIRE OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTE.

De manière générale, aucun « acte de médecine des animaux » au sens des dispositions de l’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime n’est pratiqué par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Par conséquent, le Client déclare et reconnait expressément que CELINE BIEN ETRE ANIMAL n’a pas vocation ET n’est pas habilité à réaliser tout acte suivant (liste non exhaustive) :

– réaliser des actes relevant de la médecine vétérinaire, tels que des prescriptions ou des soins sur les animaux ;

– conseiller le Client sur l’état de santé de son animal comme le ferait un vétérinaire ;

– établir un diagnostic sur l’état de santé d’un animal ;

– délivrer des conseils ou pratiquer des services réglementés ;

– délivrer une ordonnance de médicaments.

En cas de doutes sur l’état de santé de votre animal, le Client est invité à consulter rapidement un vétérinaire.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA NON CONSTATATION D’UN PROBLEME DE SANTE PROPRE A L’ANIMAL OU DE LA DEGRADATION DE SON ETAT DE SANTE, SES SERVICES TENANT UNIQUEMENT AU BIEN-ETRE DES ANIMAUX ET NON A LEUR SANTE.

7.3 Disponibilité et maintenance

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, dans les limites prévues aux présentes.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL ainsi que ses sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

7.4 Exclusions de responsabilités

CELINE BIEN ETRE ANIMAL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, CELINE BIEN ETRE ANIMAL ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure. 

Ainsi, la responsabilité de CELINE BIEN ETRE ANIMAL ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

– En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance ;

– En cas d’impossibilité momentané d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

– En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site ou des Services, causant ainsi un dommage au Client

– Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement)

– En cas d’usurpation de l’identité d’un Client et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives).

– En cas d’insatisfaction du Client fondée sur des critères exclusivement subjectifs

– Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

8.1. Garanties légales applicables aux Produits

CELINE BIEN ETRE ANIMAL est tenu d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).

Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.  

 

• Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.

Article 1641 du code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

• Garantie légale de conformité

Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1^er janvier 2022.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation  

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

 

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

 

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

 

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

 

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

 

 

8.2. GARANTIES LEGALES SPECIFIQUES AUX CONTENUS NUMERIQUES

 

CELINE BIEN ETRE ANIMAL propose la vente d’E-book sur son Site, ce contenu numérique bénéficie des garanties légales spécifiques aux contenus numériques.

Les dispositions de la présente section sont uniquement applicables aux ventes de contenus numériques (soit à ce jour, aux E-books vendu sur le Site) au sens des dispositions du Code de la consommation.

8.2.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, CELINE BIEN ETRE ANIMAL fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères précisés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, CELINE BIEN ETRE ANIMAL répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des contenus numériques découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

8.2.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour le Client d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par CELINE BIEN ETRE ANIMAL, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par le Client sont marquées d’une étoile. Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par CELINE BIEN ETRE ANIMAL à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à CELINE BIEN ETRE ANIMAL dans le cadre de la fourniture du Site.

 

9.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

–              Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données

–              Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles

–              Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de CELINE BIEN ETRE ANIMAL en sa qualité de responsable de traitement. 

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à CELINE BIEN ETRE ANIMAL par email à celine@celinebienetreanimal.com ou par courrier adressé au siège social de CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

9.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le Site reprenant l’ensemble des informations exigées par la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La présentation et le contenu du Site ainsi que de ses Services sont la propriété de CELINE BIEN ETRE ANIMAL. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site et des Services doit systématiquement être soumise à l’autorisation préalable et écrite de CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de CELINE BIEN ETRE ANIMAL, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de CELINE BIEN ETRE ANIMAL et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées par CELINE BIEN ETRE ANIMAL.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de CELINE BIEN ETRE ANIMAL qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Licence relative au contenu numérique (dispositions spécifiques aux E-book)

Le Client reconnait que les E-book, disponibles à l’achat sur le Site, constituent une œuvre de l’esprit au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et qu’ils bénéficient ainsi de la protection au titre du droit d’auteur.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des E-book.

Ainsi, lorsqu’un Client fait l’acquisition d’un E-Book, œuvre originale écrite et conçue par CELINE BIEN ETRE ANIMAL, ce dernier concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des contenus intégrés audit E-book.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client reconnait ainsi que lorsqu’il fait l’acquisition d’un E-book sur le Site, aucune cession de droit de propriété intellectuelle, en particulier de droits d’auteur ne lui est accordée.

En conséquence, le Client n’est pas autorisé à (liste non exhaustive) :

– diffuser, reproduire ou se réapproprier tout ou partie du contenu présent au sein du E-Book ;

– modifier, traduire tout ou partie du contenu de l’E-book

– mettre à disposition ou permettre l’accès à toute personne autre que le Client (que ce soit à titre onéreux ou gracieux) au contenu de l’E-book

– créer ou développer tous travaux ou œuvres dérivées.

– user ou exploiter le E-book en vue d’un usage non autorisé.

Par ailleurs, le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue aux présentes.

 

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé exclusivement en langue française.

Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, CELINE BIEN ETRE ANIMAL s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

ARTICLE 12. LITIGES

12.1. En cas de réclamation consécutive à une Commande, CELINE BIEN ETRE ANIMAL s’engage à répondre promptement au Client et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend opposant les Parties.

CELINE BIEN ETRE ANIMAL s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

12.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, CELINE BIEN ETRE ANIMAL garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

12.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

ANNEXE 1. (Article R. 221-1 Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de CELINE BIEN ETRE ANIMAL, DE VRY Céline 3430 route d’orange 84100 Uchaux , celine@celinebienetre.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du service ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande :

Nom et prénom du Client :      

Adresse du Client :      

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :