Mon chien a mordu, que faire ?

Mon chien a mordu, que faire ?

Je vois de plus en plus de posts sur les réseaux sociaux de chiens euthanasiés après avoir mordu une personne. Ces posts prennent différentes tournures entre le délit de sale gueule pour un chien aux allures de staff alors qu’il est déclassé, l’inévitable « c’est la faut du propriétaire » et les chiens sont méchants. A travers cet article je souhaite informer sur la législation après une morsureLes informations de cet article concernent les cas de morsures sur tierce personne (humain) et animaux (chiens, chats, autres.)

La morsure

La morsure est l’action de mordre et de porter une plaie causée par des dents (trous, marques peu profondes ou profondes). On observe deux catégories de morsure: simple ou multiples. Tous propriétaires de chien redoutent qu’un jour leur chien morde que ce soit un acte délibéré ou accidentel. C’est pour cela que chaque propriétaire (du moins je l’espère) prend à cœur l’éducation de son chien.

L’article 1243 du Code civil est très clair. Il stipule en effet que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Par expérience je trouve que de nos jours nous ne sommes pas assez informé sur le chien, ses comportements, son langage, la législation lors des adoptions. On entend de vague bases sur l’éducation comme: utiliser une friandise pour récompenser, sortir son chien partout pour qu’il soit sociable, lui montrer qui est le chef (c’est faux) et imposer des règles. En aucun cas on ne nous apprend comment agir et réagir vis à vis de notre chien, ni à nous adapter à sa propre personnalité unique au delà des prédispositions de la race.

L’ANSE a déclaré en février 2021 que tous les travaux d’observation sur les races et le comportement de chiens ne suffisent pas à prévenir les morsures. Et pour cause, la majorité des morsures ont lieux dans la sphère privée sur les enfants ainsi que des personnes connues (familles, amis) ou auprès de personnes côtoyant des chiens dans leur profession (vétérinaire, agent animalier, agent de sécurité, éleveurs.).

Les enfants sont les premiers touchés car ils ne sont pas capables, si on ne leur à pas appris, à déceler les signes d’inconforts, de lassitude ou de douleur du chien. L’enfant arrête ses actions trop tard c’est à dire quand la morsure est survenue. Il appartient aux parents de ne jamais laisser un enfant sans surveillance avec un animal et d’intervenir au moindre signe négatif de l’animal envers l’enfant (signaux d’apaisement) ou d’actions négatives de l’enfant envers l’animal (monter sur l’animal, étreindre, taper, pousser, crier, poursuivre,…).

J’ai moi-même lancé un sondage sur mes réseaux sociaux et j’ai pu observé que la majorité des morsures avaient bien lieux dans la sphère privée (famille, amis) et que les personnes mordues ne portaient pas plainte donc le chien ne passait pas d’évaluation comportementale en vue de faire une rééducation auprès d’un comportementaliste canin par exemple. La morsure était rapidement oubliée avec peu ou pas de mesure prise par la suite niveau éducation ou prévention.

Stop aux idées reçues

Le délit de sales gueule des chiens catégorisés a sa place dans les morsures et pourtant la race élue la plus « mordeuse » en 2020 est le Berger Allemand suivi du Labrador et du Jack Russel. Tout simplement car leur nombre est plus présent sur le territoire et que les chiens de catégories sont soumis au port de la muselière qui réduit considérablement les possibilités de morsure.

Pourquoi le chien a mordu ? Comment l’éviter ?

Ce sera le sujet d’un article plus approfondi et complet, je vous propose un récapitulatif ci-dessous. La morsure est précédée d’un changement de comportement du chien qui prévient de la morsure. La morsure peut être évitée dans la majorité des cas si l’humain est attentif au comportement du chien et qu’il adapte le sien pour apaiser la situation. Avant d’utiliser la morsure le chien va manifester son inconfort, son stress, son humeur par des signaux d’apaisement comme: détourner la tête, se lécher les babines et/ou la truffe, chercher à fuir si possible, grogner, retrousser les babines… Tant de signaux qui si ignorés vont aboutir à une morsure. A noter que les races dites « primitives » ont des signaux plus discret (Akita Inu, Shiba Inu, Husky,…).

Signal d’apaisement du chien face à la main qui souhaite le caresser.

La législation

Il est important de connaître la loi afin d’anticiper les désagréments et accidents. Dans les grandes lignes je vais aborder 4 axes :

  • La loi pour les chiens
  • La loi pour les chiens de catégories
  • Les poursuites
  • Les assurances

La loi pour les chiens

De façon générale vous devez tenir votre chien en laisse s’il présente un danger pour les personnes et/ou ses congénères. Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse. Le maire peut aussi interdire l’accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l’entrée des jardins publics par exemple.

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. Il aussi fortement recommandé de tenir son chien en laisse (ou longe) pour sa propre sécurité en période de chasse.

Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

Un chien est considéré en état de divagation s’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s’applique pas lors d’une chasse ou dans le cas d’un chien de garde d’un troupeau. Un chien est aussi considéré en état de divagation s’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s’applique pas au chien qui participait à une chasse s’il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

La muselière n’est pas obligatoire sauf pour les chiens de catégories. Il va se soit que si votre chien représente un danger il est recommandé lui mettre une muselière (chien ayant déjà mordu).

La loi pour les chiens de catégories

Un chien d’attaque ou un chien de garde et de défense doit être tenu en laisse par une personne majeure lorsqu’il circule sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif. Il doit également être muselé. Cette personne doit légalement avoir le certificat de détention de l’animal.

Les chiens concernés sont les suivants :

  • Pit-bulls c’est-à-dire les chiens de races ou assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
  • Boerbulls c’est-à-dire les chiens de race ou assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff
  • Chiens de race ou assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
  • Chiens de race ou assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler

*Quand on dit assimilable on parle d’un chien non LOF.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens suivants :

  • Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
  • Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff
  • Chiens assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

Leur stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif est également interdit, c’est à dire que vous ne pouvez pas vous arrêter avec votre chien en statique.

Les chiens suivants peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public à condition d’être tenus en laisse et muselés :

  • Chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
  • Chiens de race Mastiff
  • Chiens de race Tosa
  • Chiens de race ou assimilables* par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler

Les poursuites

Le procureur de la République peut décider de poursuivre le propriétaire ou le détenteur du chien. S’il décide qu’un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel. Le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende dans les cas suivants :

  • La propriété ou la détention du chien est interdite en application de la loi ou d’une décision de justice
  • Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et le propriétaire ou le détenteur n’a pas la formation, demandée par le maire, attestant de l’aptitude à détenir un tel chien
  • Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie et le propriétaire ou le détenteur du chien n’a pas le permis de détention
  • Le chien de 1re ou 2e catégorie se trouvait dans un lieu public et n’était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure
  • Le chien a fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur
  • La vaccination du chien contre la rage n’est pas à jour (lorsqu’elle est obligatoire)

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsqu’au moins 2 de ces circonstances étaient réunies quand l’homicide involontaire a été commis.

Les assurances

Votre assurance habitation couvre les dommages causés par votre chien, en déclarant la morsure elle s’occupera de l’indemnisation de la victime de la morsure. Je vous conseille de contacter votre assureur afin d’en savoir plus sur les conditions et leur fonctionnement afin de ne pas être pris au dépourvu si un jour ça se produit.

S‘il est prouvé que la victime a commis une faute qui a provoqué la morsure du chien, la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur n’est pas mise en cause.

Si le propriétaire du chien ne peut pas être identifié ou s’il n’est pas assuré, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent en matière de réparation des dommages corporels.

Si l’accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, la victime peut porter plainte. La plainte donne suite à la procédure chien mordeur.

Si la victime décède des suites de la morsure, le propriétaire ou le détenteur du chien au moment des faits peut être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire.

La procédure chien mordeur

Une plainte a été déposée contre vous et votre chien qui a mordu une tierce personne, dans ce cas votre chien doit passer des visites d’évaluations comportementales « procédure chien mordeur ». 

Voir le document

Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais de cette évaluation sont à votre charge. La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations. Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie.

À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. Cette formation donne lieu à l’obtention d’une attestation d’aptitude à la détention d’un chien. La durée de cette formation est d’une journée. Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention. Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge.

Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Surveillance sanitaire

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage. La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations. Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :

  • La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure.
  • La 2me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me 15 jours après.

En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.

Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l’abattre ou le faire abattre sans l’autorisation du vétérinaire. Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires dont 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie. Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au vétérinaire. Si votre chien s’échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire. En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat. S’il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est abattu.

Toutes les informations de cet article concernant la législation sont issues sur site internet fiable serive-public.fr datant du 05/09/2021.

Conclusion

J’espère que cet article vous aura permis de saisir l’importance de l’éducation encadrée du chien et de respecter la loi en matière de sécurité dans les lieux publics afin d’éviter une potentielle fin tragique pour votre animal et des poursuites pénales. Le respect des consignes de sécurité et des lois, l’information et l’éducation de votre chien sont vos outils pour vivre en harmonie et éviter les accidents d’attaques et morsures.

Gardez en tête que votre chien reste un prédateur et que le risque zéro n’existe pas, que même si « il est gentil » (d’habitude) votre chien n’est pas infaillible et vous n’êtes pas au-dessus des lois.

Cet article a été rédigé par Céline DE VRY, tous droits réservés.
 

 

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